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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate que le gouvernement n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour donner effet à l'article 3, paragraphe 2, de la convention (radiographie des poumons), et à l'article 4, paragraphes 4 et 5 (tenue d'un registre pour les jeunes de moins de 21 ans). Elle rappelle que les questions soulevées par l'application de ces dispositions font l'objet de commentaires depuis de nombreuses années.

La commission a pris note des assurances données par le gouvernement quant à l'attention portée à ces questions. Elle veut croire qu'il sera possible au gouvernement d'adopter les mesures requises dans un proche avenir.