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La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement et des commentaires de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO). Selon cette dernière, les employés civils des forces armées ne bénéficient pas des droits collectifs fondamentaux, notamment de la liberté syndicale, du droit de grève et du droit de négociation collective. Le gouvernement déclare que les employés civils des forces armées, les pompiers et le personnel pénitentiaire sont visés par l'application de la loi 9/1987 du 12 juin sur les organes de représentation, la détermination des conditions de travail et la participation des employés des administrations publiques et que la législation à cet égard est en conformité avec les articles 5 et 6 de la convention.

La commission prend bonne note de la déclaration du gouvernement et elle estime que ce point, en l'état actuel des informations disponibles, n'appelle pas de commentaires.