National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Voir convention no 26, comme suit:
1. La commission a pris connaissance des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport (reçu en juin 1989) au sujet des nouveaux taux de salaires minima et a également noté les données statistiques concernant les visites d'inspection et le nombre de travailleurs couverts par ces salaires. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir de telles informations.
2. En ce qui concerne les demandes directes antérieures, la commission a noté les nouveaux commentaires de la Fédération des employeurs (FUE), transmis avec le rapport du gouvernement, au sujet de la nécessité de procéder à des changements quant à la structure et au fonctionnement du mécanisme de fixation des salaires minima et du rôle qui devrait être attribué au Tribunal du travail (Labour Court), au cas où le Comité paritaire du travail (Joint Labour Committee) ne serait pas en mesure d'approuver un projet d'arrêté réglementant les conditions d'emploi. La commission a également pris connaissance de la réponse du gouvernement ainsi que des observations formulées à ce sujet par le Congrès des syndicats irlandais. Le gouvernement indique notamment à ce propos que les observations des deux organisations syndicales précitées seront pris en compte dans le cadre d'une réforme plus générale du système des relations professionnelles, que le ministre du Travail a mené des discussions appropriées avec les deux organisations concernées au sujet de la réforme projetée, et qu'il espère soumettre dans un bref délai des propositions sur une réforme du système des relations professionnelles comprenant également certains changements dans le fonctionnement du système des comités paritaires du travail.
La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout changement intervenu en ce sens.