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Se référant à l'article 336/A du Code pénal, tel qu'introduit dans ce code par la loi no 23 du 7 juillet 1989, qui rend passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne astreinte au service militaire qui ne s'acquitte pas du service civil, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris les textes pertinents, sur ce service civil, notamment sa durée, sa nature, son caractère volontaire ou obligatoire, substitutif ou complémentaire du service militaire. Elle le prie également d'indiquer la différence qui existe entre le service civil et le service militaire non armé mentionné à l'article 4 de la loi no 23 de 1989 et de fournir des informations au sujet de ce dernier, y compris les dispositions applicables en la matière.