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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Dans sa demande directe précédente, la commission avait noté que la loi organique militaire de 1954, communiquée par le gouvernement, ne contient pas de dispositions relatives aux conditions de cessation de service du personnel militaire et qu'en vertu de son article 137 le pouvoir exécutif édictera les règlements nécessaires à l'application des dispositions qui y sont contenues.

La commission a constaté que les règlements d'application de cette loi, notamment ceux qui concernent les conditions de cessation de service qu'elle avait demandés, n'ont pas été communiqués. La commission espère que ces textes seront joints au prochain rapport.

2. La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir un exemplaire du Code pénal promulgué le 23 août 1983 et en vigueur depuis le 24 août 1984.