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Dans sa demande directe antérieure, la commission s'est référée à la réglementation des réunions publiques.

La commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer si le décret no 2132 de 1976, qui interdit les réunions publiques (art. 1 c)), et le décret no 1923 de 1978 portant Statut de sécurité, qui interdit toute occupation temporaire des lieux publics ou ouverts au public ou des bureaux des entités publiques ou privées, dans le dessein de faire pression sur une décision de l'autorité légitime (art. 7), sont toujours en vigueur.