National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen
Article 4, paragraphe 3 f), de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note avec intérêt du spécimen de livret professionnel maritime communiqué par le gouvernement avec son rapport. Elle espère que l'espace qui y est réservé à la signature du titulaire peut être utilisé pour y apposer l'empreinte du pouce lorsque le titulaire est incapable de signer.