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La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement correspondant aux périodes 1985-86 et 1988-89. En particulier, elle constate que le gouvernement déclare ne disposer d'aucune donnée fiable sur l'application de la convention dans la pratique. Elle exprime donc l'espoir que le gouvernement sera à même de communiquer avec son prochain rapport les informations demandées, conformément au point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.