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Dans des commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des copies des lois régissant les forces armées, en ce qui concerne notamment la liberté pour les militaires de carrière de quitter le service de leur propre initiative dans des délais raisonnables soit à des intervalles déterminés, soit moyennant préavis.

La commission avait noté l'indication du gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1988 selon laquelle les membres des forces armées ont le droit de quitter le service au même titre que tous les autres fonctionnaires de l'Etat. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des copies des lois et règlements pertinents concernant le droit des membres des forces armées de quitter le service. En l'absence de ces textes, la commission prie à nouveau le gouvernement d'en communiquer copie avec son prochain rapport.