National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris connaissance avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport.
Elle prie le gouvernement de fournir rapport des informations détaillées sur les consultations qui seraient intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention ainsi que sur la fréquence de ces consultations.
La commission prie également le gouvernement de bien vouloir préciser si le mode de désignation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, tel que prévu dans la législation, garantit la liberté de choix desdites organisations exigée par l'article 3, paragraphe 1.