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Se référant à la loi no 43 du 16 décembre 1950 relative à la prévention, à l'instruction et au règlement des différends du travail, la commission note que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables à l'égard de la Couronne ou du gouvernement, en leur qualité d'employeur, ni à l'égard des salariés au service de la Couronne ou du gouvernement.

La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la portée de cette disposition ainsi que sur la manière dont est assurée l'application des articles 1, 2, 3 et 4 de la convention aux travailleurs du secteur public (enseignants, personnel des entreprises d'Etat).