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La commission relève que le gouvernement a pris note de ses commentaires concernant les limitations aux diverses modalités du droit de grève auxquelles l'application de l'article 329 du Code du travail peut conduire.

La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que la pleine conformité de la législation avec la convention voudrait que l'article 329 du code, qui dispose que "la grève est un arrêt complet et collectif du travail ...", puisse inclure des modalités de droit de grève telles que la grève du zèle, l'occupation de l'entreprise ou du lieu de travail, la grève sur le tas ou les piquets de grève à des fins pacifiques, que le terme "complet" risque d'exclure.

La commission espère que la législation sera modifiée dans ce sens.