National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement dû pour la période se terminant le 30 juin 1988 n'a pas été reçu. La commission a toutefois pris note des informations contenues dans le dernier rapport (non demandé) fourni en 1987 par le gouvernement, selon lesquelles l'avant-projet de texte visant à modifier certaines dispositions du Règlement sur l'hygiène et la sécurité du travail afin d'assurer une meilleure application de la convention n'a pas encore été adopté et qu'il est en cours de révision. La commission réitère l'espoir que ce projet pourra être adopté dans un proche avenir et que le gouvernement ne manquera pas de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.