National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen
La commission note, d'après la réponse du gouvernement à ses commentaires précédents, que les consultations se sont poursuivies en vue de modifier la législation nationale de façon à donner plein effet à l'article 9, paragraphe 3, de la convention, aux termes duquel, en cas d'expulsion du travailleur ou de sa famille, ceux-ci ne devront pas en supporter le coût.