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A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que le comité d'experts de la Commission permanente de l'Assemblée du peuple, chargé d'élaborer les projets d'amendements au Code maritime, n'a pas encore pu achever ses travaux en raison d'autres questions urgentes. Elle a noté également que le ministre compétent a demandé au comité de mettre rapidement le Code maritime en complète conformité avec la convention. La commission veut donc croire que l'adoption de ces amendements par l'assemblée aura lieu dans un très proche avenir, afin d'assurer l'application de l'article 6, paragraphe 3.10) c), de l' article 9, paragraphes 1 et 2, et des articles 4, 8, 13 et 14 de la convention.