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BEL-2018-R-107596
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Title_of_text
Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2018-02-08
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: L'enfant bénéficiaire
Titre III: Les prestations familiales
Titre IV: Les personnes à qui les prestations familiales sont payées
Titre V: La Caisse publique wallonne d'allocations familiales
Titre VI: Les caisses privées d'allocations familiales
Titre VII: Dispositions communes aux caisses d'allocations familiales
Titre VIII: Disposition commune à l'ancien régime et au nouveau régime
Titre IX: Dispositions modificatives
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Disposition finale
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-12-05 (BEL-2019-R-110584)
Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107596.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-03-01
Number
n° 49
Page range
pp. 18020-18040