X African Regional Meeting; Travailleurs; Protestation (AfRM-X-MRT-W-O-01)
Mauritanie
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Délai; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement

95e session; Travailleurs; Protestation (095-CMR-W-O-01)
Cameroun
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Liste des délégations; Information incomplète; Protestation non-retenue; Système de rotation; Liberté syndicale; Différend interne à l'organisation; Representativity of a person

90e session; Travailleurs; Protestation (090-DJI-W-O-01)
Djibouti
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Absence de réponse aux demandes d'informations; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Assistance technique du Bureau; Attentes de la Commission; Liberté syndicale

90e session; Travailleurs; Protestation (090-BDI-W-O-01)
Burundi
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par des tierces parties; Situation des années précédentes; Informations contestées; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Différend interne à l'organisation; Representativity of a person

89e session; Travailleurs; Protestation (089-BDI-W-O-01)
Burundi
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par des tierces parties; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Liberté syndicale; Différend interne à l'organisation; Représentativité; Législation nationale; Representativity of a person

89e session; Travailleurs; Protestation (089-COD-W-O-01)
Congo, République démocratique du
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Protestation non-retenue; Différend interne à l'organisation; Representativity of a person

88e session; Travailleurs; Protestation (088-BDI-W-O-01)
Burundi
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Situation des années précédentes; Information incomplète; Protestation non-retenue; Différend interne à l'organisation; Représentativité; Effectifs (nombre d'adhérents); Législation nationale; Representativity of a person

81e session; Travailleurs; Protestation (081-CMR-W-O-01)
Cameroun
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Soutien à la protestation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Audition du gouvernement; Audition de l'organisation protestataire; Audition de tierces parties; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Différend interne à l'organisation; Representativity of a person

64e session; Travailleurs; Protestation (064-URY-W-O-01)
Uruguay
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Information incomplète; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale

64e session; Travailleurs; Protestation (064-CHL-W-O-01)
Chili
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition minoritaire; Protestation rejetée; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale

61e session; Travailleurs; Protestation (061-CHL-W-O-01)
Chili
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Interprétation de la Constitution; Article 3, paragraphe 5; Invalidation; Proposition minoritaire; Protestation non-retenue; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Ingérence du gouvernement; Représentativité

60e session; Travailleurs; Protestation (060-CHL-W-O-02)
Chili
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition minoritaire; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Ingérence du gouvernement; Représentativité

60e session; Travailleurs; Protestation (060-URY-W-O-01)
Uruguay
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Audition du gouvernement; Information incomplète; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Accord sur la désignation; Système de rotation; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Représentativité; Critères objectifs; Effectifs (nombre d'adhérents); Affiliation (nombre d'organisations affiliées)

60e session; Travailleurs; Protestation (060-ETH-W-O-01)
Ethiopie
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Information incomplète; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Accord sur la désignation; Efforts du gouvernement; Liberté syndicale

59e session; Travailleurs; Protestation (059-GRC-W-O-01)
Grèce
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale

58e session; Travailleurs; Protestation (058-PRT-W-O-01)
Portugal
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Situation des années précédentes; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Obligations au titre des conventions de l'OIT; Respect des principes de la liberté syndicale

57e session; Travailleurs; Protestation (057-GRC-W-O-01)
Grèce
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue

56e session; Travailleurs; Protestation (056-GRC-W-O-01)
Grèce
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Obligations au titre des conventions de l'OIT; Pluralisme syndical; Ingérence du gouvernement; Représentativité

50e session; Travailleurs; Protestation (050-PRT-W-O-01)
Portugal
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Audition du gouvernement; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Liberté syndicale

50e session; Travailleurs; Protestation (050-FRA-W-O-02)
France
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Liste des délégations; Protestation non-retenue; Représentativité; Déterminé par un tribunal national

50e session; Travailleurs; Protestation (050-FRA-W-O-01)
France
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Liste des délégations; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

49e session; Travailleurs; Protestation (049-COG-W-O-01)
Congo
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Audition du gouvernement; Audition de l'organisation protestataire; Protestation non-retenue; Accord sur la désignation; Efforts du gouvernement; Liberté syndicale; Indépendance par rapport au gouvernement; Représentativité; Critères objectifs; Effectifs (nombre d'adhérents); Affiliation (nombre d'organisations affiliées); Législation nationale

49e session; Travailleurs; Protestation (049-PRT-W-O-01)
Portugal
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale

48e session; Travailleurs; Protestation (048-PRT-W-O-02)
Portugal
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Situation des années précédentes; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Représentativité; Allégeance politique

48e session; Travailleurs; Protestation (048-PRT-W-O-01)
Portugal
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Représentativité; Législation nationale

48e session; Gouvernement; Protestation (048-PRT-G-O-01)
Portugal
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Représentativité; Législation nationale

48e session; Employeurs; Protestation (048-PRT-E-O-01)
Portugal
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Représentativité; Législation nationale

47e session; Travailleurs; Protestation (047-PAK-W-O-01)
Pakistan
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Délai; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

46e session; Travailleurs; Protestation (046-PRT-W-O-01)
Portugal
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Renvoi au Comité de la Liberté syndicale; Liberté syndicale

46e session; Employeurs; Protestation (046-CUB-E-O-01)
Cuba
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Audition de tierces parties; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition majoritaire; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale

46e session; Employeurs; Protestation (046-ZAF-E-O-01)
Afrique du Sud
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue

43e session; Travailleurs; Protestation (043-HUN-W-O-01)
Hongrie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par des tierces parties; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition majoritaire; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Ingérence du gouvernement

42e session; Gouvernement; Protestation (042-HUN-G-O-01)
Hongrie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Position de l'Assemblée générale des Nations Unies; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Audition du gouvernement; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition majoritaire

42e session; Employeurs; Protestation (042-HUN-E-O-01)
Hongrie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Audition du gouvernement; Audition de l'organisation protestataire; Audition de tierces parties; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition majoritaire

40e session; Employeurs; Protestation (040-HUN-E-O-01)
Hongrie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition majoritaire; Protestation non-retenue; Représentativité; Critères objectifs

40e session; Gouvernement; Protestation (040-HUN-G-O-01)
Hongrie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Reconnaissance de gouvernements; Position de l'Assemblée générale des Nations Unies; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition minoritaire; Protestation non-retenue; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Ingérence du gouvernement

39e session; Travailleurs; Protestation (039-ROM-W-O-01)
Roumanie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Situation des années précédentes; Invalidation; Proposition majoritaire; Protestation non-retenue; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Ingérence du gouvernement; Représentativité; Critères objectifs; Législation nationale; Representativity of a person

37e session; Travailleurs; Protestation (037-SUN-W-O-01)
Union soviétique
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par des tierces parties; Audition du gouvernement; Audition de tierces parties; Situation des années précédentes; Interprétation de la Constitution; Article 3, paragraphe 5; Invalidation; Proposition minoritaire; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Pluralisme syndical; Indépendance par rapport au gouvernement; Représentativité; Participation dans les conventions collectives; Effectifs (nombre d'adhérents); Allégeance politique

37e session; Travailleurs; Protestation (037-CZE-W-O-02)
République Tchèque
Voir le document en: anglais
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par des tierces parties; Audition du gouvernement; Audition de tierces parties; Situation des années précédentes; Interprétation de la Constitution; Article 3, paragraphe 5; Invalidation; Proposition minoritaire; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale; Pluralisme syndical; Indépendance par rapport au gouvernement; Représentativité; Participation dans les conventions collectives; Effectifs (nombre d'adhérents); Allégeance politique

35e session; Travailleurs; Protestation (035-ITA-W-O-01)
Italie
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Information incomplète; Interprétation de la Constitution; Article 3, paragraphe 5; Avis consultatif de la CPJI; Protestation rejetée; Accord sur la désignation; Efforts du gouvernement; Représentativité; Critères objectifs; Effectifs (nombre d'adhérents)

30e session; Travailleurs; Protestation (030-GRC-W-O-01)
Grèce
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Informations écrites fournies par des tierces parties; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue

27e session; Gouvernement; Protestation (027-ARG-G-O-01)
Argentine
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Audition du gouvernement; Protestation rejetée

10e session; Travailleurs; Protestation (010-ZAF-W-O-01)
Afrique du Sud
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Informations écrites fournies par des tierces parties; Interprétation de la Constitution; Accord sur la désignation; Efforts du gouvernement; Représentativité; Représentativité nationale

8e session; Employeurs; Protestation (008-IND-E-O-01)
Inde
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Forme de la protestation; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Informations écrites fournies par des tierces parties; Audition du gouvernement; Audition de l'organisation protestataire; Protestation non-retenue; Représentativité

3e session; Gouvernement; Protestation (003-ALB-G-O-01)
Albanie
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Protestation rejetée

1e session; Travailleurs; Protestation (001-GTM-W-O-01)
Guatemala
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Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Interprétation de la Constitution; Protestation rejetée